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Flore Thomasset , le  11/12/2016 à 18h16
Mis à jour le  11/12/2016 à 18h19
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Condamné vendredi 9 décembre en appel à dix ans de prison, Luc Fournié va se pourvoir en cassation, estimant avoir tiré en légitime défense contre le cambrioleur qu’il a tué.

ZOOM 

Luc Fournié a été condamné vendredi 9 décembre en appel à dix ans de prison. / PASCAL PAVANI/AFP

Le procès de Luc Fournié, buraliste de 59 ans poursuivi pour avoir tué l’un des deux cambrioleurs entrés dans son bar de Lavaur une nuit de décembre 2009, est en train de devenir l’une de ces « affaires » qui font date. Condamné en appel à dix ans de prison pour  homicide volontaire »  vendredi 9 décembre, il a annoncé qu’il se pourvoyait en cassation, estimant avoir tiré en légitime défense.

En première instance, le ministère public avait reconnu l’état de légitime défense, ouvrant la voie à l’acquittement, mais les jurés, eux, avaient prononcé une peine de sept ans de prison à l’encontre du buraliste. En appel, vendredi, l’avocat général a cette fois rejeté la légitime défense, mais requis une peine avec sursis. De nouveau, les jurés en ont décidé autrement : ils ont condamné Luc Fournié à dix ans de réclusion criminelle.

Absence au procès du deuxième cambrioleur

Au cœur du pourvoi en cassation, deux griefs juridiques. Le premier concerne l’absence au procès du deuxième cambrioleur, sur lequel Luc Fournié a tiré sans l’atteindre. Désigné comme l’instigateur du « casse », il vit désormais en Nouvelle-Zélande.

« Il n’y a pas de contradictoire si on ne peut pas mettre en face l’agressé et l’agresseur » , dénonce Georges Catala, l’un des avocats de l’accusé, qui, faute de pouvoir entendre le témoin, avait demandé le renvoi du procès. Le président du tribunal le lui avait refusé. La Cour de cassation tranchera.

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    Montant maximal : de 50% à 70 % des frais HT de l’étude-action supportés par l'entreprise (salaire du porteur de projet, déplacements, frais généraux…), dans une hauteur de 20 000 € maximum par projet sous forme de subvention.

    NB : La mobilisation d'un cofinancement d'un autre partenaire est nécessaire

    Durée : pas de plafond, mais en règle générale 9 mois

    Autres : Créer au moins 5 emplois en 3 ans par nouvelle entreprise.

    Bénéficiaires :Toute entreprise (société ou association), et plus particulièrement toute entreprise solidaire(1), qui :

    -Souhaite contribuer à la création d'une nouvelle entreprise solidaire
    - Recrute un porteur de projet, créateur de la future entreprise, pour mener l’étude-action préalable au démarrage. 

    (1) Qu’est-ce qu’une entreprise solidaire ?
    Il s’agit d’une entreprise ou d’une organisation ayant une viabilité économique, qui crée des emplois et qui met au cœur de son projet la prise en compte de la fragilité humaine et/ ou du lien social


    Description :3 éléments sont nécessaires pour être éligible au Fonds de confiance :

    1 - LE PROJET 
    - La future entreprise sociale et solidaire peut être une entité autonome, une filiale, voire un établissement, à condition qu’il y ait une autonomie de gestion et de production identifiée. Le projet n’est donc pas forcément une duplication d’un projet existant. Il peut s’agir d’une diversification d’activité, de la création d’une nouvelle entité juridique au sein d’un ensemblier d’insertion…

    2 - L'ENTREPRISE PORTEUSE
    - L’entreprise porteuse héberge et accompagne le porteur de projet durant l’étude-action.Elle peut être à l’origine du projet. Mais elle peut aussi être convaincue de l’utilité du projet porté par une personne extérieure et décider de l’accompagner.

    3- LE PORTEUR DE PROJET
    - le porteur de projet est recruté par l’entreprise porteuse. S’il est salarié de l’entreprise porteuse, il doit être détaché sur l’étude-action et remplacé dans ses anciennes fonctions. Le porteur de projet se consacre à temps plein à l’étude-action. Il est pressenti pour devenir le dirigeant de la future structure.


    Finalités :L’objectif du Fonds de confiance est de favoriser la création de nouvelles entreprises solidaires et l’émergence de nouveaux entrepreneurs sociaux.


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