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Flore Thomasset , le  11/12/2016 à 18h16
Mis à jour le  11/12/2016 à 18h19
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Condamné vendredi 9 décembre en appel à dix ans de prison, Luc Fournié va se pourvoir en cassation, estimant avoir tiré en légitime défense contre le cambrioleur qu’il a tué.

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Luc Fournié a été condamné vendredi 9 décembre en appel à dix ans de prison. / PASCAL PAVANI/AFP

Le procès de Luc Fournié, buraliste de 59 ans poursuivi pour avoir tué l’un des deux cambrioleurs entrés dans son bar de Lavaur une nuit de décembre 2009, est en train de devenir l’une de ces « affaires » qui font date. Condamné en appel à dix ans de prison pour  homicide volontaire »  vendredi 9 décembre, il a annoncé qu’il se pourvoyait en cassation, estimant avoir tiré en légitime défense.

En première instance, le ministère public avait reconnu l’état de légitime défense, ouvrant la voie à l’acquittement, mais les jurés, eux, avaient prononcé une peine de sept ans de prison à l’encontre du buraliste. En appel, vendredi, l’avocat général a cette fois rejeté la légitime défense, mais requis une peine avec sursis. De nouveau, les jurés en ont décidé autrement : ils ont condamné Luc Fournié à dix ans de réclusion criminelle.

Absence au procès du deuxième cambrioleur

Au cœur du pourvoi en cassation, deux griefs juridiques. Le premier concerne l’absence au procès du deuxième cambrioleur, sur lequel Luc Fournié a tiré sans l’atteindre. Désigné comme l’instigateur du « casse », il vit désormais en Nouvelle-Zélande.

« Il n’y a pas de contradictoire si on ne peut pas mettre en face l’agressé et l’agresseur » , dénonce Georges Catala, l’un des avocats de l’accusé, qui, faute de pouvoir entendre le témoin, avait demandé le renvoi du procès. Le président du tribunal le lui avait refusé. La Cour de cassation tranchera.

La construction ou non d'un compromis sur le mécanisme de résolution bancaire sera donc un élément déterminant pour pouvoir juger du pouvoir réel d'inflexion du parlement. Si le parlement européen parvient à réellement « centraliser » la gestion de la résolution comme il le souhaite, il aura montré, avant les élections, son vrai pouvoir.

Sur certains sujets, la voix du parlement reste consultative. En 2011, le Conseil a ainsi nommé au directoire de la BCE l e Luxembourgeois Yves Mersch, malgré un vote négatif du parlement. Pour conclure, il est fort rare de voir le parlement agit plus comme un contre-pouvoir du Conseil que comme un vrai pouvoir autonome. Et dès que cela est possible, le parlement est contourné.

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